861.10
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CH-NE
Art. 5 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Région de défense et de secours
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - Chapitre premier Organisation
Art. 5 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Région de défense et de secours
1 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de régions de défense et de secours. Il prend en compte l'analyse actualisée des risques et le préavis de l'ECAP qui en découle.
2. La région de défense et de secours est organisée sur la base du standard de sécurité cantonal et d'une analyse des risques effectuée par l’ECAP.
3. Elle est conduite, sur le plan opérationnel, par un commandant et un état-major.
4. Elle prend toutes les dispositions utiles en matière d'organisation, de recrutement et d'instruction des personnels, ainsi que d'acquisition et d'entretien des matériels, dans le cadre des normes fixées en collaboration avec l'ECAP.
5. Le Conseil d'Etat peut imposer aux communes de collaborer à l'organisation d'une région de défense et de secours.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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