861.10
LPDIENECAPLPDCIENSLPDiens
CH-NE
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Art. 46 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE IV - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires et finales
Art. 46 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'ECAP acquiert de l’Etat, à la valeur résiduelle au bilan, les biens immobiliers et mobiliers qui sont affectés à l’accomplissement de ses tâches.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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