861.10
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CH-NE
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Art. 44 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Dispositions transitoires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE IV - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires et finales
Art. 44 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Dispositions transitoires
1 L'ECAP reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des collaborateurs de l’Etat qui occupent une fonction au sein de la section instruction auprès du service de la sécurité civile et militaire (SSCM) lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l’Etat leur est garanti.
3. L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 [4] , n’est pas applicable au transfert de ces rapports de travail.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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