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Art. 43 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Recours

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE IV - CHAPITRE 2 Dispositions d'exécution
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Art. 43 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Recours

Les décisions des conseils communaux, de l'ECAP et des services compétents sont susceptibles d'un recours au département désigné dans les dispositions d'exécution, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2019.95 · ne (Art. 43 LPDIENS)
Fire Captain Exclusion Appeal Inadmissibility Due to Appellant Standing
Cited in the reasoning section regarding appeal procedure, which supports the finding that the recourse process established by the RDISMN was potentially flawed.