Art. 40 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Exception

Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5.000 francs et que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon l’article 36 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende l’entreprise, à moins que celle-ci ne prouve avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.