861.10
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CH-NE
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Art. 36 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Contrôle lors de l'évaluation des bâtiments
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre III - Chapitre 3 Inspection des bâtiments
Art. 36 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Contrôle lors de l'évaluation des bâtiments
1 Les experts de l'ECAP, chargés de l'évaluation des bâtiments, signalent à la commune les infractions aux prescriptions qu'ils ont constatées, afin qu'elle procède conformément aux articles 28 à 35 de la présente loi.
2. Le passage des experts de l'ECAP ne dispense pas le Conseil communal de son obligation d'inspecter les bâtiments.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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