Art. 33 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Hypothèque légale

1 La commune ou les créanciers hypothécaires qui ont exécuté les mesures ordonnées peuvent, à concurrence du montant de leurs dépenses, requérir l'inscription au registre foncier, sur l'immeuble objet de ces mesures, d'une hypothèque légale, au sens de l'article 836 du code civil suisse, du 10 décembre 1907 [1] et 99 de la loi concernant l’introduction du code civile suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [2] .

2. Cette hypothèque a le même rang que les autres hypothèques prévues à l'article 99 de la loi concernant l’introduction du code civile suisse (LI-CC), du 22 mars 1910.