861.10
LPDIENECAPLPDCIENSLPDiens
CH-NE
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Art. 32 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre III - Chapitre 3 Inspection des bâtiments
Art. 32 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
1 Le Conseil communal peut faire exécuter les décisions entrées en force aux frais du propriétaire, si ce dernier ou les créanciers hypothécaires n'obtempèrent pas dans le délai qui leur a été imparti.
2. Cette exécution ne libère pas le propriétaire des conséquences civiles ou pénales de son insoumission.
3. Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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