Art. 29 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Mesures provisionnelles

1 En cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le Conseil communal peut prendre des mesures provisionnelles, sans que le propriétaire soit entendu au préalable et sans délai d'exécution.

2. Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

3. L'opposition n'a pas d'effet suspensif.