Art. 27 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Bâtiments situés en secteur de danger

1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers dus aux éléments naturels dans les zones d'urbanisation ou hameaux du territoire communal, notamment par la construction d'ouvrages de protection ou de stabilisation du terrain.

2. La commune, aidée le cas échéant par les services compétents de l’Etat, évalue les risques auxquels sont exposés les bâtiments dans des secteurs de danger.

3. Elle procède à l’examen des cas particuliers faisant l’objet d’une demande de permis de construire et fixe les exigences à respecter.

4. Pour tout autre bâtiment isolé, neuf, faisant l'objet de transformations importantes ou lors de changement d'affectation, les communes peuvent imposer cette obligation au propriétaire et à ses frais en fonction des risques que ce bâtiment présente.