Art. 24 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Personnes concernées

Les mesures de prévention incombent

a) aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de bâtiments;

b) à toute personne qui s'occupe de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien des bâtiments;

c) aux organisateurs de manifestations à caractère provisoire, dans un espace fermé.