Art. 23 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Commissions de police du feu

1 Les commissions de police du feu veillent à la conformité des constructions aux normes de protection contre les incendies et au respect des exigences stipulées dans le permis de construire ou de transformer.

2. La commune fixe dans un règlement la composition et le mode de nomination de la commission de police du feu dont les membres sont choisis de préférence parmi les milieux professionnels compétents.

3. Un membre de l'état-major de la région de défense et de secours, ainsi que le maître ramoneur peuvent participer aux séances et aux visites de la commission avec voix consultative.