Art. 20 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Exemption du service actif et du paiement de la taxe

1 Sont exemptés du service actif en qualité de sapeur-pompier et du paiement de la taxe

a) les personnes qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers;

b) les personnes atteintes d'une invalidité permanente, physique ou psychique;

c) les personnes seules ayant la garde d'un enfant mineur ou s'occupant sous leur propre toit d'une personne nécessitant une assistance particulière.

2. Lorsqu'un membre d'un couple vivant en ménage commun est incorporé en qualité de sapeur-pompier, l'autre est exempté du service et du paiement de la taxe.

3. Les communes peuvent, avec l'approbation du département, étendre l'exemption du service et du paiement de la taxe à d'autres catégories de personnes dont les activités ne les rendent pas disponibles pour le service du feu ou qui exercent déjà une fonction concrète en relation avec la police du feu.