861.10
LPDIENECAPLPDCIENSLPDiens
CH-NE
CH-NE
Art. 19 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Taxe d'exemption
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - Chapitre 3 Droits et obligations de servir
Art. 19 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Taxe d'exemption
1 Les communes qui connaissent le service obligatoire en qualité de sapeurs-pompiers peuvent assujettir à une taxe les personnes aptes au service du feu mais non incorporées dans le corps de sapeurs-pompiers, cependant en l'âge de l'être.
2. Pour déterminer le montant de la taxe, elles établissent un barème soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
3. Pour les couples vivant en ménage commun, il ne sera perçu qu'une seule taxe.
← Art. 18 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
Art. 20 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 →