Art. 17 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Principe

1 Les hommes et les femmes servent, à titre volontaire, en qualité de sapeurs-pompiers dans la région de défense et de secours à laquelle leur commune de domicile ou celle dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle est rattachée.

2. Si la région de défense et de secours à laquelle elle est rattachée le décide, la commune a le droit d'imposer, à toute personne de son territoire, quelle que soit sa nationalité, l'obligation de coopérer au service de défense contre l'incendie par son incorporation en qualité de sapeurs-pompiers. Elle détermine alors, dans le cadre de son règlement en vertu de quels principes les hommes et les femmes sont astreints au service dans le corps des sapeurs-pompiers.

3. La commune peut imposer cette obligation à toute personne apte au service du feu dès le début de l'année durant laquelle elle atteint sa majorité jusqu'à la fin de l'année durant laquelle elle atteint 50 ans. En cas de nécessité, la limite d'âge peut être fixée à 60 ans.

4. Nul ne peut exiger son incorporation en qualité de sapeur-pompier dans une région de défense et de secours.