861.10
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Art. 16 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Dépenses occasionnées par un sinistre ou une inondation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - chapitre 2 Financement et coûts
Art. 16 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Dépenses occasionnées par un sinistre ou une inondation
1 Les dépenses occasionnées par un sinistre sont à la charge de la région de défense et de secours dans laquelle il s'est produit.
2. La région de défense et de secours peut se retourner contre les tiers civilement responsables.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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