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Art. 13 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Financement du service de la défense contre l'incendie et les inondations
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - chapitre 2 Financement et coûts
Art. 13 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Financement du service de la défense contre l'incendie et les inondations
1 Le financement du service de défense contre l'incendie et les inondations est assuré par les régions de défense et de secours.
2. L'ECAP et les assureurs de biens mobiliers contribuent au financement de ces dépenses.
3. Le Conseil d'Etat fixe les prestations facturables à des tiers.
4. Il tranche en cas de divergence.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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