861.10
LPDIENECAPLPDCIENSLPDiens
CH-NE
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Art. 12 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Indicateur de référence
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - chapitre 2 Financement et coûts
Art. 12 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Indicateur de référence
1 Un indicateur de référence cantonal est défini pour fixer les limites des coûts de la défense contre l'incendie et des secours.
2. L'ECAP veille à ce que les coûts du canton en matière de défense contre l'incendie et de secours à charge des collectivités publiques ne dépassent pas la moyenne des cantons suisses.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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