Art. 10 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Entreprises et établissements

1 Les entreprises et les établissements présentant un risque particulier peuvent être tenus d'organiser, à leur charge, un service de défense contre les incendies et de secours interne.

2. Le Conseil d'Etat fixe les critères qui obligent à la création d'un service de défense contre les incendies et de secours interne et définit les exigences en matière d'effectif et de matériels.

3. Les entreprises peuvent déléguer cette organisation à une autre entreprise située à proximité ou aux sapeurs-pompiers de la région de défense et de secours, contre rémunération.