Art. 3 Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués en 2025 (LVAL), du 10 décembre 2025

1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 18 décembre 2024 [2] .

3. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.