Art. 2 Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués en 2025 (LVAL), du 10 décembre 2025

Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont pas prises en compte.