846.02
LVAL
CH-NE
CH-NE
Art. premier Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués en 2025 (LVAL), du 10 décembre 2025
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
Art. premier Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués en 2025 (LVAL), du 10 décembre 2025
Les communes et les catégories de logements suivantes sont soumises à l'application de la LVAL
– Val-de-Ruz ;