8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués (LVAL)

Les communes et les catégories de logements suivantes sont soumises à l'application de la LVAL

– Val-de-Ruz ;

Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont pas prises en compte.

1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 18 décembre 2024 [2] .

3. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.