Art. 9 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

[7] 1 L'indemnisation des membres de la CVAL est fixée comme suit

– membres et membres suppléants .............................

2. Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire l'étude préalable des dossiers, même lorsque la décision est prise par voie de circulation, et, pour le président ou le président suppléant, la rédaction des décisions.

3. Les frais de déplacement sont payés en sus.

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