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846.01 RALVAL CH-NE

Art. 8 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
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Art. 8 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

La commission statue sur les frais qui comprennent un émolument et les débours, selon l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10 août 1983 [6] .

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