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846.01 RALVAL CH-NE

Art. 7 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
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Art. 7 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

[5] Les décisions sont notifiées aux parties, aux éventuels tiers intéressés ainsi qu'à la commune du lieu de situation de l'immeuble lorsque son avis a été requis.

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