Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
846.01 RALVAL CH-NE

Art. 6 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

[4] Le président rédige les décisions.

← Art. 5 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués Art. 7 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →