Art. 5 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

1 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun membre de la commission ne s'y oppose.

2. S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime de l'autorisation, le président statue seul.