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846.01 RALVAL CH-NE

Art. 10 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
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Art. 10 Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 1989.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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