846.01
RALVAL
CH-NE
CH-NE
Art. premier Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
Art. premier Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (RALVAL), du 19 juin 1989
[1] 1 La commission prévue à l'article 4 LVAL est dénommée "commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL)".
2. La vice-présidence est assumée par le juge de carrière suppléant.
3. Le secrétariat de la commission est confié au service de la géomatique et du registre foncier.