CH-NE
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués (RALVAL)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
[1] 1 La commission prévue à l'article 4 LVAL est dénommée "commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL)".
2. La vice-présidence est assumée par le juge de carrière suppléant.
3. Le secrétariat de la commission est confié au service de la géomatique et du registre foncier.
Sous réserve des dispositions qui suivent, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [2] .
Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission par son secrétariat.
[3] 1 Le président instruit la cause. Il peut requérir l'avis de la commune intéressée et prend, d'office ou sur demande, tous les renseignements nécessaires.
2. Il peut charger un membre de la commission ou le secrétariat de tout ou partie de l'instruction.
3. A moins qu'il n'y soit procédé devant la commission elle-même, l'interrogatoire des parties, les dépositions des témoins, les expertises, les inspections locales et les autres opérations de l'instruction sont verbalisés.
1 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun membre de la commission ne s'y oppose.
2. S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime de l'autorisation, le président statue seul.
[4] Le président rédige les décisions.
[5] Les décisions sont notifiées aux parties, aux éventuels tiers intéressés ainsi qu'à la commune du lieu de situation de l'immeuble lorsque son avis a été requis.
La commission statue sur les frais qui comprennent un émolument et les débours, selon l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10 août 1983 [6] .
[7] 1 L'indemnisation des membres de la CVAL est fixée comme suit
– membres et membres suppléants .............................
2. Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire l'étude préalable des dossiers, même lorsque la décision est prise par voie de circulation, et, pour le président ou le président suppléant, la rédaction des décisions.
3. Les frais de déplacement sont payés en sus.
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.