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Art. 9 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Modalités d'application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
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Art. 9 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 · Modalités d'application

Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne l'organisation de la commission et l'indemnisation de ses membres, son secrétariat, la procédure à suivre et les émoluments à percevoir.

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