Art. 8 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Inefficacité

1 Les actes juridiques concernant une vente d'appartement, au sens de l'article 2 de la présente loi, demeurent sans effet en l'absence d'une autorisation passée en force.

2. Le conservateur du registre foncier écarte toute réquisition d'inscription de transfert immobilier, tant que l'autorisation n'a pas été accordée.