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Art. 7 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Recours et procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
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Art. 7 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 · Recours et procédure

[1] 1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [2] .

2. La procédure est régie par la LPA.

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