Art. 6 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Décision

1 Lorsque la lutte contre la pénurie de logements l'exige, la commission refuse l'autorisation. A défaut, elle l'accorde.

2. L'autorisation doit être accordée

a) si l'appartement n'a jamais été loué;

b) si l'appartement est occupé par son propriétaire ou ses proches;

c) si l'appartement est soumis au régime de la propriété par étage dès la construction de l'immeuble;

d) s'il existe une offre suffisante d'appartements à louer dans la catégorie et la région concernées.

Dans ce dernier cas, l'autorisation peut être assortie de conditions relatives au relogement du locataire.

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