Art. 5 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Procédure

1 La demande d'autorisation avec pièces à l'appui est adressée par écrit à la commission.

2. La commission procède, d'office ou sur demande, à tout acte d'instruction qui lui paraît nécessaire. Elle doit requérir l'avis de la commune intéressée.