Art. 4 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Autorité compétente

1 Une commission cantonale de cinq membres comprenant un juge de carrière, qui la préside, deux représentants des milieux immobiliers et deux représentants des locataires, statue sur les demandes d'autorisation.

2. Au début de chaque période administrative, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat.