Art. 3 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Champ d'application

1 Le Conseil d'Etat désigne les communes et les catégories de logements qui connaissent la pénurie.

2. Il se prononce au moins une fois l'an après consultation des communes et des milieux intéressés. En tant que besoin, il peut imposer aux propriétaires et aux gérants d'immeubles locatifs l'obligation de lui communiquer périodiquement la liste des appartements vacants.

3. La pénurie doit en principe être admise lorsque, considérée par commune et par catégorie de logement, l'offre ne suffit pas à satisfaire la demande.