Art. 10 Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - Promulgation

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 mai 1989. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 1989.