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Art. premier Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 - But

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 846 Mise en vente d'appartements loués
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Art. premier Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989 · But

La présente loi a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d'appartement qui répondent à un besoin, soit en raison de leur prix, soit en raison de leurs dimensions ou de leur genre.

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