Art. 3 Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 16 août 1995

1 Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction de démolir et transformer les maisons d'habitation.

2. Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes précisions utiles.