Art. 2 Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 16 août 1995

[3] 1 Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) est chargé de l'application du décret.

2. Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution.