8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 844 Démolition de maisons d'habitation

[2] Les communes suivantes sont soumises aux dispositions du décret

- La Chaux-de-Fonds.

[3] 1 Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) est chargé de l'application du décret.

2. Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution.

1 Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction de démolir et transformer les maisons d'habitation.

2. Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes précisions utiles.

L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963, concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10 février 1993 [4] , est abrogé.

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.