Art. 9 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

[7] 1 Les restrictions de la propriété privée qui résultent des dispositions du présent décret ne donnent pas lieu à indemnité sauf si, par leurs effets, elles équivalent à une expropriation.

2. Les autorités chargées de fixer les indemnités d'expropriation par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 [8] arrêtent les indemnités accordées selon la procédure prévue par cette loi.

3. L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par dix ans à partir du jour où l'autorisation de démolir ou transformer une maison d'habitation a été refusée au propriétaire.