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844.10 CH-NE

Art. 8 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 844 Démolition de maisons d'habitation
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Art. 8 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

Les démolitions et transformations de maisons d'habitation pour lesquelles une demande d'autorisation est pendante, en vertu de la loi sur les constructions, du 12 février 1957 [6] , sont soumises aux dispositions du présent décret.

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