Art. 7 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

[5] 1 Sans préjudice des poursuites prévues à l'article 6, le département a le droit d'ordonner la suspension immédiate de travaux entrepris en contravention au présent décret.

2. Le département peut exiger la remise en état des lieux et, en cas d'inexécution, il peut faire exécuter les travaux aux frais du ou des propriétaires.