Art. 6 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

[4] 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence

a) aura, par des indications fausses ou incomplètes, obtenu abusivement l'autorisation spéciale de démolir ou de transformer une maison d'habitation;

b) aura, plus généralement, contrevenu au présent décret ou à ses dispositions d'exécution;

sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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