Art. 5 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

[2] 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] .

2. Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPA.