Art. 4 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

[1] La demande d'autorisation spéciale doit être présentée, avec motifs à l'appui, au département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) qui se prononcera après avoir demandé le préavis de la commune et avoir obtenu toutes les précisions utiles.