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844.10 CH-NE

Art. 3 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 844 Démolition de maisons d'habitation
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Art. 3 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

Une autorisation spéciale de démolir ou transformer une maison d'habitation peut toutefois être accordée si l'opération se révèle indispensable pour des motifs de sécurité, de salubrité, ou d'intérêt général.

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